La mairie à votre service

Principe

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.
Le père peut reconnaître son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.
L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance de l’enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
A l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

Reconnaissance de l’enfant après la naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

A noter : La reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant.

Reconnaissance par le père d’un enfant né sous X

Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance.
S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de cet acte de naissance.

Définition

L’acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance.
Si l’acte est établi après la naissance, il indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant, ou à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance.
Il est inscrit à sa date sur les registres de l’état civil.

Textes de référence

Code civil articles 62 à 62-1
Code civil article 316

 

JOUR DE LA CÉLÉBRATION

• Tous les jours sauf dimanches et jours fériés (A savoir : la fête patronale a lieu tous les ans, le deuxième week-end du mois de septembre. L’installation des manèges devant la mairie rend difficile l’accés ainsi que le stationnement)

DÉLAI POUR DÉPOSER LE DOSSIER

• Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 1 mois avant la date prévue du mariage

• Pour tous les cas particuliers, voir avec le service Accueil/Etat Civil

Pour voir le dossier, je clique sur l’image ci-dessous :

Depuis le 1^er novembre 2017,  l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :

• soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

A Cormontreuil, l’enregistrement du PACS se fait, sur rendez-vous uniquement au 03 26 82 05 53. Il est proposé ensuite aux partenaires, la possibilité d’organiser une cérémonie dans le même esprit que celle d’un mariage.

En savoir plus ⬇️

Principe

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu de décès.

Constat de décès

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclare.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu de décès.

Elle peut présenter :

• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne doit signer l’acte de décès.

A noter : l’autorisation de fermeture de cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat établi par un médecin attestant le décès.

Cas de mort violente

En cas de mort violente, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

 

Principe

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
• le versement d’une pension de retraite,
• toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 300 €.

Demande

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :

• de son domicile,
• ou du dernier domicile du défunt,
• ou du lieu de décès du défunt.

ATTENTION : le maire n’est jamais obligé de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une pratique administrative.

Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.
Sil le maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours.
Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.

Pièces à fournir (liste non exhaustive)

Lorsque la mairie délivre les certificats d’hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents le plus fréquemment demandés sont :

• la pièce d’identité du demandeur,
• lla copie intégrale d’acte de naissance,
• lla copie intégrale d’acte de décès,
• lle ou les livret(s) de famille du défunt,
• les adresses de tous les héritiers.

Coût

Gratuit.

Délais d’obtention

D’immédiat à quelques jours.

Recours à un notaire

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité.
Il peut s’agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d’un notaire.
Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser alors à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.

ATTENTION : les tribunaux d’instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.

Textes de références

Code civil : articles 731 et 732

 

Principe

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

A noter : Les fiches d’état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original (ou une simple photocopie) des pièces nécessaires à leur établissement. En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original.

Eléments du livret de famille

Il indique les nom, date et lieu de naissance des parents.

Il comporte en général :

un extrait de l’acte de naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie,
un extrait de l’acte de naissance de l’enfant.

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

• l’extrait d’acte de naissance des parents,
• l’extrait d’acte de naissance à l’égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret,
• les extraits des actes de naissances des enfants communs ou, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, des enfants dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de ce parent,
• les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité,
• les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

ATTENTION : lorsqu’un enfant figure déjà sur le livret de famille, l’inscription des enfants suivants n’est possible que si ceux-ci ont les mêmes parents.
Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis en fonction de la filiation de chacun des enfants.

Mention du livret de famille

Le livret de famille porte :

• à la demande des parents, la mention de l’acte d’un enfant né sans vie,
  à la demande de l’intéressé, les mentions relatives à la nationalité telles qu’elles figurent sur l’acte de naissance et d’office, des mentions de tout changement éventuel de nationalité,
• la mention de tout jugement modifiant l’état-civil et la vie familial (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation),
• la mention de la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaaration).

Informations du livret de famille

Le livret de famille informe sur :

• le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions,
• le droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,
• le droit de la nationalité française.

Textes de références

Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Circulaire du 19 juin 2009 relative à l’état civil des enfants décédés avant la déclaraton et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetusK
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

 

Déclaration conjointe de choix de nom

Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe de choix de nom.
La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit, et remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du 1er enfant pour laquelle cette déclaration est recevable par le père, la mère ou l’une des personne habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité).

La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l’aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005.
En présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu’il n’y ait pas d’enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.

Conséquences de la déclaration

Le choix ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable.
Le choix effectué s’impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l’égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.

Le changement de nom après la naissance

Article 311-23 du code civil :
« Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l’établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier d’état-civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance. (…) »

Conditions

La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :

• l’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
• et que l’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, lors de l’établissement du second lien de filiation au plus tard. Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l’officier d’état civil.

En l’absence d’autres enfants :

Les parents peuvent choisir :

• Soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
• Soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux même un double nom).

Les parents ont la possibilité d’effectuer une déclaration de changement de nom. Cette déclaration doit être faite devant l’officier de l’état civil de la mairie du domicile de l’enfant Le changement de nom leur permet de donner à l’enfant l’un des noms suivants : PIERRE ou PIERRE—MARTIN ou MARTIN—PIERRE.

Exemple :
Madame MARTIN accouche le 15 mai 2009. Monsieur PIERRE, père de l’enfant n’a pas encore effectué la reconnaissance de l’enfant. La filiation maternelle est automatiquement établie à la naissance. L’enfant prendra donc le nom de sa mère, MARTIN. Monsieur PIERRE, le 22 mai 2009 effectue la reconnaissance de l’enfant et établie sa filiation à l’égard de l’enfant, dont le nom reste MARTIN.

En présence d’autres enfants communs :

Le choix des parents peut être limité au nom dévolu à un autre enfant soit :

• lorsqu’une déclaration de changement de nom a déjà été effectuée pour un autre enfant commun à compter du 1er juillet 2006,
• ou lorsque la filiation d’un autre enfant commun établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Exemple :
Monsieur PIERRE et Madame MARTIN ont eut un premier enfant le 10 mars 2007. Les parents avaient effectués une reconnaissance conjointe avant naissance. Lors de la naissance de cet enfant, la filiation maternelle et paternelle étant établie, ils avaient la possibilité de choisir le nom de leur enfant pour lui donner l’un des noms suivants :

PIERRE ou MARTIN ou PIERRE—MARTIN ou MARTIN–PIERRE

En l’absence de choix de nom, en cas de reconnaissance conjointe, l’enfant prend le nom du père, PIERRE.
Le nom choisi pour le 1er enfant est PIERRE—MARTIN.

Le 15 mai 2009, Madame MARTIN accouche d’un autre enfant, dont elle est seule à avoir effectuer la reconnaissance avant naissance. L’enfant prend lors de la naissance le nom de sa mère, MARTIN. Monsieur PIERRE, père de l’enfant, le reconnaît quelques jours plus tard, le 22 mai 2009. Le nom de l’enfant suite à la reconnaissance paternelle reste MARTIN.

Les parents ont pour le 2ème enfant la possibilité d’effectuer une déclaration de changement de nom.
Cette déclaration doit être faite devant l’officier de l’état civil de la mairie du domicile de l’enfant. Le changement de nom ne pourra avoir pour effet que de donner le nom PIERRE—MARTIN comme pour le 1er enfant.

Procédure

La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant.

A noter :
Le nom issu de la déclaration de changement de nom s’impose :

• aux enfants à naître dès lors que leur filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard lors de l’enregistrement de leur naissance,
• aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l’objet d’une déclaration de changement de nom après l’établissement de leur second lien de filiation.

Le parrainage civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.Par ailleurs, ne s’agissant pas d’un acte d’état-civil le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres d’état-civil.Ainsi rien n’oblige l’officier d’état-civil à recevoir une déclaration de « parrainage civil ».

Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ne présentent aucune valeur juridique.En résumé, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La désignation d’un tuteur ne peut se faire que par voie testamentaire notarié ou d’une déclaration spéciale devant notaire.

Où ?

à la mairie du domicile des parents.

Pièces constitutives :

• copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
• livret de famille,
• photocopie des pièces d’identité des parrain/marraine.