Affichage légal

AFFICHAGE LÉGAL

Depuis le 1er juillet 2022, l’affichage légal en mairie doit être mis à disposition des administrés en version numérique.

Selon le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021toute commune de plus de 3500 habitants a pour obligation de fournir les informations obligatoires en format numérique.

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