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demande d’acte de mariage

La demande d’acte de mariage est à effectuer à la mairie du lieu de l’événement.

Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation :

Quelle distinction entre copie intégrale, extrait avec ou sans filiation ?
La copie intégrale est la reproduction complète de l’acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le nom des parents du titulaire de l’acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation).

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état-civil ?
Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage n’est délivré qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.
Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
Les copies intégrales d’acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.

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