RÉGLEMENTATION

Les chiens dangereux

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories.

Les chiens d’attaque (1^èrecatégorie).

Il s’agit des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race :

• Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens sont communément appelés boerbulls,
• Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche,
• Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche,
• American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Ces deux derniers types de chiens sont communément appelés pit-bulls.

L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1^ère catégorie est interdite.

Les chiens de garde ou de défense (2^ecatégorie)

Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention.

À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l’adresser par courrier. Cela concerne les chiens de garde ou de défense :

• de race Staffordshire terrier,
• de race American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,
• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

À savoir :

le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Demande de permis de détention d’un chien de garde ou de défense de 2^ecatégorie

La demande se fait par le biais d’un formulaire. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le chien de – de 8 mois ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

• justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
• certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
• certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1^re catégorie) obtenu auprès d’un vétérinaire ;
• certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (pour les chiens de + de 8 mois)
• attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
• attestation d’aptitude du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

À noter :

pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

Durée de validité / Coût / Sanctions, toutes les infos en détails sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Le service de police municipale reste à votre disposition pour vous aider dans votre démarche de demande de permis de détention d’un chien dangereux.

Contact :

03.26.82.05.53

police@cormontreuil.fr