ÉCONOMIE
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ – TLPE
Le Conseil Municipal de Cormontreuil a approuvé en août 2016 son Règlement Local de la Publicité des enseignes et pré-enseignes.
Voici le rapport de présentation, ainsi que le plan de zonage correspondant.
Si vous désirez faire des modifications de supports (dépose ou installation), vous devez impérativement utiliser :
- l’imprimé cerfa n°14798, si la demande concerne une modification, un remplacement ou une nouvelle enseigne (formulaire d’autorisation préalable),
- l’imprimé cerfa n°14799, si la demande concerne une modification, un remplacement ou une nouvelle affiche publicitaire (formulaire de déclaration préalable).
Taxe Locale de la Publicité Extérieure
L’exploitant d’un dispositif publicitaire ou d’enseigne, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :
- avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
- dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Vous avez la possibilité de télécharger l’imprimé CERFA n°15702*02 et nous le retourner par voie postale à l’adresse suivante :
Mairie de Cormontreuil
Service ERP/COMMERCES
BP6
51350 CORMONTREUIL
Notice d’information relative au formulaire CERFA n° 15702*02 de déclaration de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ⬇️